Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CD18 · article 1er ter · déposé le 20 février 2026

Amendement n°CD18 — Article 1er ter

Déposé par Mathilde Hignet et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales …
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Autre irrecevabilité.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.