Adopté
Amendement n°CD37 · article premier · déposé le 23 février 2026
À l’alinéa 6, après le mot :
« opérations »
insérer le mot :
« menées ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.