Adopté
Amendement n°CD40 · article 1er ter · déposé le 23 février 2026
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalisées »,
les mots :
« ceux réalisés ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.