Adopté
Amendement n°CD41 · article 1er ter · déposé le 23 février 2026
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« listées »,
le mot :
« mentionnées ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.