Adopté
Amendement n°CD43 · article 1er ter · déposé le 23 février 2026
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« décision de ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.