Tombé
Amendement n°CD44 · article 1er ter · déposé le 23 février 2026
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« comme indiqué à »
les mots :
« en application de ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.