Tombé
Amendement n°CD48 · article 2 · déposé le 23 février 2026
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« maximaux ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.