Adopté
Amendement n°CD52 · article 2 quater · déposé le 23 février 2026
Substituer aux mots :
« douze mois »
les mots :
« deux ans ».
« Cet amendement vise à rehausser le délai de remise de rapport au Parlement d'un à deux ans, afin de bénéficier de davantage de retours d’expérience des porteurs de projet et des services de l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.