Adopté
Amendement n°CD53 · article 3 · déposé le 23 février 2026
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs groupements, tels que définis à l’article L. 520‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, »
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« par une »
les mots :
« en cas d’ ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.