À l’alinéa unique, substituer au mot

Déposé par Xavier Breton et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public m…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa unique, substituer au mot :

« public »

le mot :

« régional ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette proposition de loi valide un projet d'infrastructures qui est à l'échelle d'une région. Lors de l'interruption ou de la reprise d'un chantier, c'est toute une région qui est impactée. Il convient donc de le mentionner dans le texte. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.