Adopté
Amendement n°CD52 · article premier · déposé le 28 mars 2026
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« précisées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.