Adopté
Amendement n°CD54 · article 3 · déposé le 28 mars 2026
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’utilisation d’ ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.