Adopté
Amendement n°CD56 · article 3 · déposé le 28 mars 2026
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.