Adopté
Amendement n°CD59 · article 5 · déposé le 28 mars 2026
À l’alinéa 2, après le mot :
« flotte »,
insérer les mots :
« battant pavillon français ».
« Cet amendement vise à garantir que le fonds pour la décarbonation du transport maritime soutienne la flotte battant pavillon français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.