Irrecevable
Amendement n°CD51 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 5 décembre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Hors champ.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.