Tombé
Amendement n°II-CD151 · article 49 · déposé le 24 octobre 2025
Amendement n°II-CD151 — Article 49
Déposé par
Gérard Leseul et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de la sous-action 44‑05 qui permet de financer des aménagements cyclables afin de développer la pratique du vélo dans des conditions sécurisées. »
« La participation de l’État au plan « vélo et marche » est financée par un fonds de concours AFITF ; le montant prévu en 2025 était de 100 M€ en CP. Il était même de 304 M€ en AE et de 145 M€ en CP s en 2024. Les crédits de ce plan ne cessent d’être revus à la baisse alors même que les besoins en sécurité et en aménagement sont croissants. »
« Il est anormal que ce plan vélo fasse l’objet d’une réduction de crédits alors qu’il faut impérativement accompagner l’essor de ce mode de déplacement sur l’ensemble du territoire. »
« Cette demande émane du besoin remonté par les associations d’usagers, représentant les citoyens engagés dans un travail étroit avec les collectivités pour construire des systèmes vélos adaptés aux territoires et répondant aux besoins de mobilités des Français. »
« Les réseaux associatifs manquent aujourd’hui de ressources pour passer le cap de la professionnalisation et permettre un essaimage sur un plus grand nombre de territoires. Or, sur de nombreux territoires, seules les associations peuvent fournir un service aux habitants, dans des espaces ruraux notamment où le secteur lucratif ne trouve pas de modèle économique. Les services, comme l’auto-réparation ou les vélo-écoles, contribuent largement à l’intérêt général, à la création d’une vie de proximité et à l’animation d’action en faveur du respect du droit à la mobilité pour toutes et tous. »
« Le présent amendement vise donc à rétablir 100 millions d’euros de crédits en AE et CP pour redonner au plan vélo toute son ambition. »
« Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier : »
« – Ponctionne 100M€ en AE et CP sur l’action n° 07 « pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » »
« – Afin d’abonder du même montant (en AE et CP) l’action n° 44 « transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». »
« Nous proposons au Gouvernement de lever ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.