Rejeté
Amendement n°CD22 · article premier · déposé le 30 janvier 2026
Supprimer l'alinéa 18.
« Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 18 du présent texte qui introduirait une obligation ferme de délimitation des aires d'alimentation des captages. »
« Il est préférable de laisser à l’autorité administrative la faculté de délimiter les aires d’alimentation des captages plutôt que de l’y obliger systématiquement, afin de garantir une action proportionnée, adaptée aux spécificités locales et fondée sur un pouvoir d’appréciation technique, tout en évitant une rigidité excessive et des contraintes injustifiées sur les usages des sols. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.