Irrecevable 40
Amendement n°CD10 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 30 avril 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.