Tombé
Amendement n°CD76 · article 9 · déposé le 23 avril 2026
I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : :
« 30 000 € »,
le montant :
« 60 000 € ».
II. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 1 500 € »,
le montant :
p« 3 000 € ».
« Cet amendement vise à améliorer l’efficacité du mécanisme de sanction créer par l’article 9 en cas de manquement à une obligation de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective agricole, en portant les sanctions prévues à un niveau plus dissuasif. »
« En effet certains très grands projets consomment des surfaces si importantes et impliquent des enjeux financiers tels que les montants proposés initialement par le texte sont dérisoires. Il convient donc de les doubler. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.