Non soutenu
Amendement n°CD77 · article 14 · déposé le 23 avril 2026
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le maintien dans un état de conservation favorable »,
les mots :
« la préservation ».
« amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.