Tombé
Amendement n°CD176 · article 14 · déposé le 24 avril 2026
Après le mot
Déposé par
Fabrice Brun et 7 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Après le mot :
« compte »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« du seuil de viabilité de l’espèce définit par le plan national d’actions sur le loup en application des articles L. 411‑1, L. 411‑2 et L. 411‑3 du code de l’environnement. »
« Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la prise en compte du seuil de viabilité de l’espèce définit par le Plan National d’Actions sur le loup (PNA) dans le calcul du nombre de spécimens pouvant être prélevé annuellement. »
« Cet amendement a été co-construit en lien avec l'ANEM. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.