À l’alinéa 18, supprimer la dernière phrase.
« Le présent amendement poursuit le même objectif que l’amendement sur l’alinéa 6 et vise à rédiger l’alinéa 17 de l’article 8 du présent texte de manière plus limpide et simple, évitant de faire peser sur nos agriculteurs une énième contrainte normative qui paralyserait plus encore leur activité. »
« Une interdiction totale des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans les Aires d’Alimentation de Captages associées à des points de prélèvement sensibles, qualifiés ici de prioritaires, conduirait inévitablement à une baisse significative de productivité pour les agriculteurs concernés. »
« S’il n’existe pas de chiffre précis sur le nombre d’agriculteurs qui exploitent leur activité sur une AAC, on estime leur nombre à une dizaine de milliers. »
« Cette baisse de productivité serait de l’ordre de 20 % à plus de 40 % par rapport à l’agriculture conventionnelle actuelle, selon la culture et les stratégies de substitution mises en place. »
« Autrement dit, 20 % de la surface agricole utile française est classée en zone de captage sensible, donc cela signifie que la présente rédaction de l’alinéa 18 conduirait les agriculteurs concernés à devoir subir une baisse comprise entre 20 et 40 % de productivité. »
« Ce serait donc un nouveau coup dur porté à notre souveraineté alimentaire, qui viendrait s’additionner aux nombreux renoncements politiques dans la défense de notre modèle agricole. »
« Egalement, selon des données récentes issues d’études sectorielles, les livraisons d’engrais azotés minéraux en France ont reculé d’environ 20 % entre la période 2010‑2013 et 2020‑2023 (soit sur environ 10 à 13 ans). »
« On peut donc estimer que cette baisse traduit une diminution concrète des quantités délivrées et donc utilisées par les exploitations agricoles de France : la prise de conscience et la responsabilité de nos agriculteurs de France dans la préservation de l’environnement est donc totale. »
« Avant toute interdiction de produits phytosanitaires, il convient de proposer une solution au moins équivalente afin que nos agriculteurs ne soient pas pénalisés dans leur production. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.