Non soutenu
Amendement n°CD294 · article 14 · déposé le 24 avril 2026
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le plafond annuel de prélèvement du loup ne peut être inférieur à 30 % de la population estimée sur le territoire national.
« Ces prélèvements sont mis en œuvre dans des conditions garantissant le maintien, à tout moment, d’une population minimale de 500 individus sur le territoire national. »
« Le plafond actuel de prélèvement est insuffisant pour répondre à l’augmentation de la prédation. »
« Cet amendement vise à garantir une régulation réellement efficace en fixant un seuil minimal de prélèvement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.