Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Les captages destinés à l’alimentation en eau potable peuvent être intégrés, en tant que de besoin et selon une programmation définie par l’autorité compétente, aux dispositifs de surveillance et de délimitation des aires d’alimentation, en vue de la prévention des pollutions susceptibles d’en altérer la qualité. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre et clarifier la logique de surveillance et de prévention des pollutions à l’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eau potable. »
« Le présent amendement propose d’inscrire explicitement dans la loi une logique de prise en compte de l’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eau potable dans les dispositifs de surveillance et de prévention des pollutions. Cette approche vise à garantir une meilleure cohérence de l’action publique, à renforcer l’anticipation des risques de dégradation de la qualité de l’eau et à éviter les situations de vulnérabilité non identifiées. »
« Il s’agit ainsi de passer d’une logique principalement réactive ou ciblée à une logique plus systématique de prévention, fondée sur la protection durable de la ressource en eau potable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.