Non soutenu
Amendement n°CD453 · article 5 · déposé le 24 avril 2026
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« 2° Le II est complété par des 10° et 11° ainsi rédigés :
« « 10° Arrê ter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous bassins en situation de tension quantitative tel qu’identifiés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, précisés par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
« « 11° Approuver, au terme d’une démarche concertée, des projets de territoires pour la gestion de l’eau visant à adapter les usages de l’eau à la disponibilité de la ressource sur un ou plusieurs de ces sous bassins ou fractions de sous bassins pour respecter les volumes prélevables mentionnés au 10°, dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. » »
« Le présent amendement vise à clarifier les modalités de définition des volumes prélevables et leur répartition par usages à l’échelle des sous-bassins en tension quantitative, en assurant leur cohérence avec les orientations fixées par les SAGE et les SDAGE. »
« Il encadre également l’articulation des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), avec les SDAGE et le cas échéant les SAGE. »
« Enfin, il rappelle la nécessité de garantir que ces dispositifs s’inscrivent dans le respect des objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource, en intégrant une vision de long terme et les effets du changement climatique. »
« Cet amendement a été travaillé avec la FNCCR et le SDEA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.