Adopté
Amendement n°CD571 · article 14 · déposé le 28 avril 2026
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les attaques et dommages causés par le loup sont constatés sur place par un agent habilité ou par voie électronique. L’arrêté précise les conditions dans lesquelles le constat peut être réalisé par l’éleveur. »
« Cet amendement prévoit que le constat de dommages dus à la prédation du loup puisse être réalisé de manière électronique. L’objectif est de permettre de réaliser les constats plus rapidement. Cette amélioration a pour effet de faciliter les démarches d’indemnisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.