Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°CD253 · article 16 · déposé le 25 juin 2026

Compléter l’alinéa 5 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , dans des conditions garantissant la confidentialité de sa réalisation et de son résultat ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin que la procédure de test soit respectueuse de la dignité du salarié contrôlé, il convient que les tests ne s’effectuent pas devant les clients usagers du service ou devant le collectif de travail. Certains accords d’entreprise dans les groupes qui pratiquent de telles campagnes de tests rappellent cette obligation de confidentialité. Si les tests sont généralisés par la loi, il convient que celle-ci garantisse le respect de ce principe. »

« Cet amendement a le soutien de la Fédération Générale des Transports et de l’Environnement – CFDT. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.