Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Est puni d’une amende qui peut atteindre un montant maximal de 10 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé́ par l’entreprise coupable de l’infraction le fait, pour tous les donneurs d’ordre assujettis à l’obligation prévue au I, de ne pas atteindre les obligations qui leur sont fixées. Le montant de l’amende est proportionné à la gravité de l’écart à l’objectif de transport public routier de marchandises réalisé par des véhicules utilitaires à émission nulle. »
« Le présent amendement du groupe La France Insoumise vise à prévoir des sanctions en cas de non-respect des obligations prévues par l’article 18. En effet, l’article 18 prévoit une trajectoire de décarbonation du transport routier de marchandises, en imposant une part croissante d’utilisation de véhicules à émission nulle par les donneurs d’ordre. »
« Le texte prévoit que les donneurs d’ordre assujettis à cette obligation rendent compte aux services de l’État du respect de cette obligation, mais il ne prévoit actuellement aucune sanction en cas de non-respect. En l’absence de sanctions imposées, cette mesure perdrait toute son efficacité et ne remplirait pas son objectif de décarbonation du transport routier. »
« En effet, la Loi d’Orientation des Mobilités de 2019 ne prévoyait aucune sanction pour les entreprises ne respectant pas la trajectoire de verdissement des flottes d’entreprises. Deux enquêtes menées par l’ONG Transport&Environnement parues en 2023 et 2024 ont souligné que deux tiers des entreprises ne respectaient pas ces objectifs. Il a donc fallu attendre un deuxième texte de loi, cinq années plus tard, pour que des sanctions soient enfin prévues. »
« La décarbonation du transport routier étant un enjeu urgent, nous ne pouvons pas attendre 5 ans de plus et un autre texte pour faire respecter la trajectoire prévue par cet article. Le présent amendement vise donc à prévoir dès maintenant des sanctions en cas de non-respect de cette obligation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.