L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,7 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».
« Le présent amendement du groupe insoumis vise à doubler les plafonds autorisés pour le versement mobilité des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locale hors Ile-de-France. Le versement mobilité représente une recette majeure pour les AOM, et permet notamment d’assurer le financement des transports en commun tout en proposant des prix raisonnables aux usagers. Augmenter les plafonds autorisés permettrait donc de soutenir les AOM pour le développement de transports en commun efficaces et accessibles à toutes et tous. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.