Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant

Déposé par Pierrick Courbon et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant :

« Elles garantissent le maintien des infrastructures ferroviaires dans le domaine public. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Face à l'ouverture progressive du réseau ferroviaire à la concurrence, il est indispensable que ces lois de programmation garantissent que les infrastructures ferroviaires resteront dans le domaine public. Il s'agit d'un enjeu de souveraineté et de maitrise des infrastructures essentiels de nos territoires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.