Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant

Déposé par Mickaël Cosson et 3 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant :

« Les commandes de matériel roulant doivent prendre en compte les conditions de confort d’usage en période forte chaleur, dans le cadre de normes définies par décret ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à prévoir que les commandes de matériel roulant prennent en compte les conditions de confort d'usage en période forte chaleur, dans le cadre de normes définies par décret. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.