À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« proportionnées »,

insérer les mots :

« notamment en matière de sécurité, d’espaces d’attente, de propreté et de services aux voyageurs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Tel est l'objet du présent amendement. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.