À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots

Déposé par Peio Dufau et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut faire »,

le mot :

« fait ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à ce que le rapport évoqué fasse l’objet d’une présentation devant les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.