Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui augmente insuffisamment les dépenses de santé (l'objectif national de dépenses d’assurance maladie dit "ONDAM") pour 2023, sans vision globale sur les dépenses de santé. »
« Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement de ces dépenses de santé. »
« Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se détériorer, le Gouvernement ne fait que suivre aveuglement ses indicateurs comptables et financiers - l’ONDAM ici. »
« Inspiré en cela par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, notre groupe propose de remplacer l’ONDAM par des objectifs nationaux de santé publique. »
« Ces objectifs seraient examinés par le Parlement, et permettraient à la Nation de se fixer des cibles sur tous les enjeux clés en santé : espérance de vie, prise en charge de la perte d’autonomie, tabagisme, alcool, addictions, santé environnementale, etc. »
« C’est seulement une fois ces objectifs arrêtés que le Parlement déterminerait les politiques publiques pluriannuelles à mettre en place pour atteindre ces objectifs, par exemple dans une loi de programmation pluriannuelle. »
« Enfin, le Parlement y associerait les moyens financiers nécessaires pour mettre en oeuvre ces politiques publiques. »
« A 180 degrés d’une telle logique, le Gouvernement propose uniquement dans cet article 2 un léger relèvement de l’ONDAM tout en prévoyant pour les années 2024 et suivantes un ONDAM à la croissance historiquement basse. »
« Même la Cour des comptes dans son rapport d’application des LFSS a alerté sur la « forte contrainte » qu’une croissance aussi faible ferait peser sur les professionnels de santé et les patients. »
« Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 2. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.