Adopté
Amendement n°AS9 · article liminaire · déposé le 20 septembre 2024
Supprimer cet article.
« Comme évoqué lors du PLFSS pour l’année 2024, le solde positif de l’article liminaire ne repose que sur la notion abstraite d’excédent de la CADES. Le périmètre ne tient pas compte de la CNRACL. Ce modèle repose aussi sur un changement de base dans les modes de calcul et du champ ou du périmètre des ASSO. Cela empêche toute comparabilité avec les années précédentes. »
« Si l’article liminaire est défini dans le cadre nouveau des lois d’approbation des comptes de la Sécurité sociale, il n’en demeure pas moins illégitime. En effet, nous ne sommes pas ici dans un exercice privé dont le but serait de rassurer le secteur bancaire ainsi que les investisseurs détenant la dette publique. »
« À ce titre, il faut noter que le récent déclassement de la France par les agences de notation démontre qu’au-delà de notre économie, ce sont les projections du Gouvernement (chaque fois trop optimistes) qui sont compromises et qui n’inspirent plus confiance. »
« Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.