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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AS5 · article 2 · déposé le 21 novembre 2024

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« le »

les mots :

« la suspension du ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à élargir la suspension du paiement du crédit pour les parents touchant l’allocation journalière de présence parentale au paiement des intérêts et de l’assurance du crédit. »

« En effet, les intérêts et l’assurance peuvent représenter des sommes importantes (plusieurs centaines d’euros), notamment en période de taux d’intérêts élevés, comme cela a été le cas ces dernières années. »

« Il est donc proposé de suspendre également le paiement de ces sommes pour soulager les finances des parents s’occupant d’un enfant malade. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.