Supprimer cet article.
« Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 qui exonère de taxe foncière les parents d’enfants atteints d’une affection grave sous condition de ressources. »
« Si nous entendons la nécessité de soulager le pouvoir d’achat de ces parents, le moyen choisi semble critiquable : il revient à supprimer un impôt, dont les recettes sont utilisées pour les services publics locaux. En outre, le contexte budgétaire actuel très tendu ne se prête pas à une réduction des recettes. »
« Il semble préférable d’augmenter les montants des différentes allocations versées aux parents ici visés que de créer un nouveau cas d’exonération de la taxe foncière. »
« Tel est l’objet du présent amendement d’appel. »
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