À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« D. 322‑1 »
la référence :
« L. 160‑14 ».
« Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP propose de renvoyer à l’article approprié du code de la Sécurité sociale. »
« Il s’agit de ne plus faire référence à un article D322‑1 qui est abrogé mais à l’article L160‑14 du code de la sécurité sociale qui, à son 3° , opère un renvoi à la liste des affections graves. »
« Sans cette modification rédactionnelle, les articles 1 er et 9 de cette proposition de loi seraient inopérants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.