Adopté
Amendement n°AS33 · article 4 · déposé le 25 novembre 2024
À l’alinéa 2, après le mot :
« remet »,
insérer les mots :
« au Parlement ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.