Adopté
Amendement n°AS34 · article 4 · déposé le 25 novembre 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« territoires »
le mot :
« départements ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.