Adopté
Amendement n°AS46 · article 4 · déposé le 25 novembre 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois après la fin »
les mots :
« un mois avant le terme ».
« Cet amendement vise à ce que le rapport d’évaluation de l’expérimentation soit rendu un mois avant la fin de l’expérimentation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.