Le III de l’article L. 214‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est abrogé.
« Cet amendement vise à maintenir la compétence communale et non intercommunale du « Service public de la petite enfance ». (SPPE) »
« Les crédits alloués à ce service de l’action 17 du programme « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » restent inchangés. »
« En effet, la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit que ce service puisse être organisé au niveau de l’intercommunalité. »
« Il est donc ici proposé de revenir sur cette disposition afin que les communes puissent librement organiser l’offre d’accueil, son financement et sa qualité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.