I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour »
les mots :
« Lorsque le coût de la mise à disposition de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« , dans le coût de leur mise à disposition ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« rapporté »
les mots :
« est supérieur ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour »
les mots :
« Lorsque le coût de la mise à disposition de ».
V. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :
« , dans le coût de leur mise à disposition ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« rapporté à »
les mots :
« est supérieur au coût de ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical. »
« Cette condition est rédigée de manière très floue (« lorsqu’il existe une tension sur les ressources »), et risque donc de ne pas restreindre l’application de la disposition. »
« Surtout, la lutte contre l’intérim médical et paramédical doit être menée, quel que soit les ressources disponibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.