À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, le cas échéant, à un tiers de confiance habilité à cette fin ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de transmettre à un tiers les données d'utilisation des dispositifs médicaux. »
« Si la transmission à l'Assurance maladie s'entend, car c'est à elle ensuite de procéder à la fin du remboursement, la transmission à un tiers ne nous semble pas justifiée. »
« Il convient donc de supprimer cette possibilité. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.