La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42 . – Est créée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
« Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à créer une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués. »
« La création la branche autonomie ne s'est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019: 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. »
« Cet amendement vise ainsi à affecter à la branche autonomie une recette supplémentaire : une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués. »
« Il importe de mettre à contribution le capital dans une perspective d’élargissement du financement de la protection sociale. »
« Cette mesure permettrait dès 2023 de rapporter 2 milliards d’euros à la branche autonomie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.