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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AS980 · article 15 · déposé le 17 octobre 2024

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« tarifs »,

insérer les mots :

« s’appliquant aux acteurs du secteur privé lucratif ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« « Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la mesure de régulation des tarifs en médecine de ville ne s’applique qu’aux seuls acteurs du secteur privé lucratif. »

« La financiarisation de la médecine conduit à une hausse des dépenses en médecine de ville en raison de la rapacité des investisseurs impliqués qui attendent toujours davantage de retour sur leur investissement. »

« Nous souhaitons par conséquent que ce soit les appétits de ces acteurs, notamment les fonds d’investissement, qui soient limités par la mise en place d’une baisse temporaire des tarifs par arrêté ministériel. Cette dernière ne doit en aucun cas pénaliser les professionels de santé vertueux du secteur public et du privé non lucratif. » »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 24 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.