I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« à hauteur d’un niveau garantissant un reste à charge nul pour le patient ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« tarifs »,
insérer les mots :
« à hauteur d’un niveau garantissant un reste à charge nul pour le patient ».
« « Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la mesure de baisse des tarifs prise en cas de non-respect des accords de maîtrise des dépenses aboutisse à fixer un prix garantissant un reste à charge zéro pour le patient. »
« Les restes à charge trop importants sont le terreau du développement du non recours aux soins. Ainsi, selon un sondage Ipsos paru en 2024, 63 % des Français.e.s ont déjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années. Plus de 4 Français.e.s sur 10 expliquent ce renoncement par des raisons financières. »
« Par ailleurs, le Gouvernement envisage une hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales qui renforcera ce phénomène. Il faut rappeler que près de 3 millions de personnes n’ont pas complémentaire santé en France, selon la DREES. »
« Nous défendons une logique inverse de réintégration complète de la couverture santé dans la Sécurité sociale. »
« Le protocole de maîtrise des dépenses en médecine de ville peut nous permettre de faire un pas dans cette direction, à la condition que les tarifs soient abaissés, pour les acteurs du secteur privé lucratif, à un niveau garantissant un reste à charge zéro pour le patient. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.