Rejeté
Amendement n°AS1212 · article 19 · déposé le 17 octobre 2024
Supprimer l’alinéa 22
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Supprimer l’alinéa 22.
« Les achats de médicaments réalisés dans le cadre de l’approvisionnement des stocks stratégiques d’Etat, qu’ils proviennent d’achats nationaux ou d’achats conjoints européens, obéissent à des règles particulières. Ces derniers sont réalisés pour répondre à des circonstances exceptionnelles dans des délais très courts et concernent des volumes élevés. Rien ne justifie que ce prix serve de base à la fixation du prix de ces médicaments dans les conditions de droit commun, dès lors que la procédure ordinaire de tarification des médicaments répond à une tout autre logique. »
« Le présent amendement propose en conséquence la suppression de ces dispositions et le maintien du droit en vigueur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.