Rédiger ainsi l’alinéa 5

Déposé par Bartolomé Lenoir et 1 cosignataire · UDR · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 2° Le a du 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés ». ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement est un amendement de repli de l’amendement visant à annuler l’article 7 du PLFSS pour 2025, visant à ne faire appliquer la nouvelle mesure que pour les entreprises de plus de 250 salariés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 23 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.