Rejeté
Amendement n°AS1456 · article 8 · déposé le 17 octobre 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Hanane Mansouri et 1 cosignataire · UDR · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer les transferts financiers au sein des administrations de Sécurité sociale. »
« En l'occurrence, selon l'annexe n°9 du PLFSS, les conséquences des mesures envisagées engendreraient un transfert à la branche maladie d' "une partie des gains de la réforme pour la branche famille, pour un montant de 266 millions d'euros". »
« La logique de la Sécurité sociale implique des cotisations ouvrant droit à des prestations ; les branches maladie et vieillesse, en déficit important et régulier, font souvent appel soit à des reversements de la part de l'Etat, qui proviennent de l'impôt, ou de la part d'autres branches, comme c'est le cas ici. »
« Or, la branche famille est à peine à l'équilibre et la politique familiale en France mériterait d'être amplifiée. »
« Par conséquent, que ce soit au regard des logiques de responsabilité qui poussent chaque branche à être à l'équilibre comme pour ce qui est des objectifs de politiques publiques, il apparaît nécessaire de conserver à la branche famille une marge de manoeuvre financière qui pourra être allouée à la poursuite de ses objectifs propres qui ont présidé à sa mise en place. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.